DÉCRET n°2014-827 du 21 juillet 2014

Article 1 du Décret n° 2014-827 du 21 juillet 2014 relatif aux missions du service interministériel d'assistance technique et fixant la liste des services, unités ou organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur, prévue aux articles 230-36, 706-99 et 706-102-6 du code de procédure pénale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D15-1-1

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