DÉCRET n°2014-829 du 22 juillet 2014
Article 1 du Décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 relatif au Conseil national du droitAbrogé
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Entrée en vigueur le 25 juillet 2014
Le Conseil national du droit, placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, est chargé d'une mission de réflexion et de proposition sur l'enseignement du droit, sur les relations entre les établissements qui dispensent cet enseignement et les institutions et professions concernées, sur la formation et l'emploi des juristes et sur les orientations et les modalités de la recherche juridique.
Il peut être consulté sur les modalités d'accès aux professions judiciaires, juridiques et administratives.
Il peut être saisi de toute question entrant dans son champ de compétence par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il peut adopter des avis et recommandations qu'il communique à ces derniers et qu'il peut rendre publics.