DÉCRET n°2014-837 du 24 juillet 2014

Article 2 du Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. Annexe à l'article R311-3

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