Décret n° 2014-845 du 28 juillet 2014 modifiant le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 2014 |
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information" ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'administration),
Décrète :
Fait le 28 juillet 2014.
Manuel Valls