DÉCRET n°2014-846 du 28 juillet 2014
Article 2 du Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2014
Entrée en vigueur le 31 juillet 2014
La mission émet des recommandations sur l'identification et la définition d'outils utiles à l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
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