DÉCRET n°2014-846 du 28 juillet 2014
Article 6 du Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2014
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Version30/12/2018
Entrée en vigueur le 30 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1277 du 27 décembre 2018 - art. 3
La mission d'appui technique rend compte annuellement de ses travaux au comité de bassin ou au comité de l'eau et de la biodiversité . Six mois avant la fin de son mandat mentionné à l'article 1er, la mission présente au comité de bassin ou au comité de l'eau et de la biodiversité un rapport d'évaluation et de recommandations.
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