DÉCRET n°2014-880 du 1er août 2014

Article 1 du Décret n° 2014-880 du 1er août 2014 relatif aux sanctions pour infraction à diverses dispositions du règlement (UE) n° 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'aviation civile
Art. R160-1, Art. R160-2

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