Décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 août 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 août 2014 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 271-1, L. 612-25 et R. 511-12 ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité intérieureArt. R511-12
- Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986Art. 7
- Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000Art. 2, Art. 6, Art. 9
- Article 41 du règlement 1698/2005
- HUSTIG AND CO
- LE LOFT 31
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 26 septembre 2024, n° 23/00051
- COMPTE ISOLATION (ISSOIRE, 353198781)
- Article 261 C du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 février 2025, n° 2417013
- Conseil d'État, 9ème chambre, 19 février 2025, 472854, Inédit au recueil Lebon
- Entreprises en difficulté CONCARNEAU (29900)
- Article L227-9-1 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 22 novembre 2024, n° 2402560
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1995, 92-15.754, Inédit
- THD OPTIC (GONESSE, 838255446)
- Article 80 ter du Code général des impôts
- JULIEN DARIAUX (SAINT-GIRONS, 824497226)
- Tribunal administratif de Poitiers, Étrangers ju, 22 janvier 2025, n° 2500103