Décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 août 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 août 2014 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 271-1, L. 612-25 et R. 511-12 ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La procédure disciplinaire dans la police nationale est régie par des textes spécifiques, en particulier le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier du corps de commandement de la police nationale et le décret n° 2014-888 du 1er août 2014 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Ces textes prévoient notamment les règles relatives à la composition des conseils de discipline, aux modalités de saisine de ces conseils, à la procédure disciplinaire, ainsi qu'aux sanctions disciplinaires applicables.