DÉCRET n°2014-890 du 1er août 2014
Article 2 du Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 2014
I.-Le plafond mentionné au I de l'article 1er et portant sur les prestations de visite du preneur, de constitution de dossier et de rédaction de bail est égal :
1° Pour les logements situés en zone très tendue, à 12 euros par mètre carré de surface habitable ;
2° Pour les logements situés en zones tendue, à 10 euros par mètre carré de surface habitable ;
3° Pour les logements situés en dehors des zones tendues et très tendues, à 8 euros par mètre carré de surface habitable.
II.-Le plafond mentionné au troisième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et portant sur la prestation de réalisation de l'état des lieux est égal à 3 euros par mètre carré de surface habitable.
Commentaires • 3
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 2 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 au sujet du plafonnement des honoraires imputables aux locataires concernant la mise en location d'un bien immobilier. […] idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108">L'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi ALUR précitée, prévoit ainsi que le bailleur prend en charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l'exception de quatre prestations qui présentent une utilité pour les deux parties, […]
Lire la suite…Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 2 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 au sujet du plafonnement des honoraires imputables aux locataires concernant la mise en location d'un bien immobilier. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires d'appliquer l'article 3 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier en publiant l'arrêté de révision annuelle des plafonds d'honoraires prévus par l'article 2 de ce même décret.
Lire la suite…2. Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 7 mars 2024, n° 23/01243
[…] — autoriser la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place conformément aux dispositions des articles R.433-1 et 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Cependant, l'analyse du document produit aux débats par l'intimé révèle qu'il s'agit en réalité du bail du 14 février 2020 sur lequel a été rayée la mention « location » et ajouté la mention manuscrite « Mme [L] [K] participe pour 300 €. [S] [E] participe pour 600 € », la date du « 14/11/20 » ayant été remplacée par celle du «14/02/2020».
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