DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014
Article 5 du Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13, la dernière phrase de l'article R. 3211-19 et les dispositions relatives aux informations que doit contenir l'avis d'audience de l'article R. 3211-29, telles qu'issues du présent décret, sont applicables aux convocations et avis envoyés en vue d'audiences tenues à compter du 1er septembre 2014.
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 3211-27 dans leur rédaction issue du décret du 18 juillet 2011 susvisé demeurent applicables aux décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement et aux décisions de réadmission en hospitalisation complète prononcées antérieurement au 1er septembre 2014.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] faisant l'objet de soins psychiatriques est assistée ou représentée par un avocat. » L'article 5 du décret du 18 juillet 2011 dispose : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux décisions juridictionnelles rendues à compter du 1 er août 2011 dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi du 5 juillet 2011 ». L'article 5 du décret n ° 2014 - 897 du 15 août 2014 […]
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Aide judiciaire·
- Loi organique·
- Détention·
- Gouvernement·
- Tribunaux administratifs·
- Etablissement public·
- Liberté·
- Aide juridictionnelle·
- Créance
[…] (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) […] Aux termes de l'article 5 du décret n° 2014-897 du 15 août 2014, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 3211-27 dans leur rédaction issue du décret du 18 juillet 2011 demeurent applicables aux décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement et aux décisions de réadmission en hospitalisation complète prononcées antérieurement au 1er septembre 2014 ».
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Santé publique·
- Centre hospitalier·
- Ordonnance·
- Décret·
- Mainlevée·
- Adresses·
- Certificat médical·
- Trouble mental·
- Consentement
3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 21 février 2019, 18PA00001, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. Aux termes de l'article R. 3211-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 et entrée en vigueur le 1 er août 2011 : « La procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques prononcées en application du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code (…) est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section ». En vertu de l'article R. 3844-11 du même code, dans sa rédaction issue tant du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 que du décret n° 2014-897 du 15 août 2014, […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Fondement de la responsabilité·
- Responsabilité sans faute·
- Nouvelle-calédonie·
- Droit applicable·
- Omissions·
- Outre-mer·
- Aide judiciaire·
- Délibération·
- Justice administrative
Code de la santé publique Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre II : Lutte contre les maladies mentales Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention - Article R. 3211-13 Modifié par DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014 - art. 1 […] NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13, […]
Lire la suite…