DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014
Article 5 du Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011Art. 5
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