DÉCRET n°2014-908 du 18 août 2014
Article 1 du Décret n° 2014-908 du 18 août 2014 relatif aux emplois de direction de l'Ecole nationale de la magistrature
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 3
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