Décret n° 2014-908 du 18 août 2014 relatif aux emplois de direction de l'Ecole nationale de la magistrature
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 août 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 août 2014 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 6 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature réuni en comité restreint en date du 7 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 21 décembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 9 du présent décret.
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT, DE SOUS-DIRECTEUR ET DE CHEF DE CABINET.