Décret n° 2014-914 du 18 août 2014 pris en application de l'article 262-I (2°) du code général des impôts fixant les modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation

Annulation — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans et le décret n° 2013-915 du même jour relatif aux travaux interdits et règlementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans ;