DÉCRET n°2014-915 du 19 août 2014

Article 1 du Décret n° 2014-915 du 19 août 2014 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004
Art. 1

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