DÉCRET n°2014-931 du 19 août 2014

Article 2 du Décret n° 2014-931 du 19 août 2014 relatif aux pôles de recouvrement spécialisé de la direction générale des finances publiques

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R258 A-1

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