Décret n° 2014-931 du 19 août 2014 relatif aux pôles de recouvrement spécialisé de la direction générale des finances publiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 août 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 août 2014 |
| Code visé : | Livre des procédures fiscales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256, L. 258 A et R. 256-8 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 10 octobre 2013,
Décrète :
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert