DÉCRET n°2014-934 du 19 août 2014

Article 3 du Décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants

Chronologie des versions de l'article

Version23/08/2014

Entrée en vigueur le 23 août 2014

L'article 1er du présent décret et les articles R. 151-3 et R. 152-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

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