DÉCRET n°2014-940 du 20 août 2014
Article 7 du Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-884 du 20 juillet 2015 - art. 4
Pour tenir compte des spécificités en matière de préparation et de recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement et en matière d'évaluation des élèves, chaque heure d'enseignement réalisée dans une section de technicien supérieur ou dans une formation technique supérieure assimilée, pour le décompte des maxima de service prévus au I et au III de l'article 2 du présent décret, est affectée d'un coefficient de pondération de 1,25.
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MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté l'exposante de sa demande au titre des heures de délégation, ainsi que des demandes afférentes de congés payés et rectification des bulletins de salaire AUX MOTIFS propres QU'il résulte des éléments fournis aux débats et notamment de l'emploi du temps de l'année 2015/2016, que Mme [C] enseignait une seule matière, le droit social à raison de 7 heures …
Lire la suite…- Heures de délégation·
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3. CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 10 mars 2016, 14VE02808, Inédit au recueil Lebon
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N° 430342 Syndicat national des agents publics de l'Education nationale (SNAPEN) 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 30 avril 2021 Décision du 19 mai 2021 CONCLUSIONS M. Raphaël Chambon, rapporteur public Enseigner à des étudiants de classe prépa est-il plus difficile qu'enseigner à des étudiants préparant un BTS et, si oui, cela justifie-t-il des droits à l'avancement de grade différents pour les enseignants d'un même corps ? Telle est grossièrement résumée l'intéressante question de fond posée par l'affaire qui vient d'être appelée, qui pose également une intéressante question de …
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