Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION, Sct. TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. R5111-1, Art. R5111-2, Art. R5111-3, Art. R5111-4, Art. R5111-5, Art. D5111-6, Art. R5111-7, Art. R5111-8, Art. R5111-9, Art. R5111-10, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique, Sct. Section 1 : Délimitation des espaces urbains et naturels, Art. R5112-1, Sct. Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4, Art. R5112-2, Art. R5112-3, Art. R5112-4, Art. R5112-5, Art. R5112-6, Art. R5112-7, Art. R5112-8, Art. R5112-9, Art. R5112-10, Art. R5112-11, Art. R5112-12, Sct. Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4-1, Art. R5112-13, Sct. Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5, Art. R5112-14, Art. R5112-15, Art. R5112-16, Art. R5112-17, Art. R5112-18, Art. R5112-19, Sct. Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6, Art. R5112-20, Art. R5112-21, Art. R5112-22, Art. R5112-23, Art. D5112-24, Art. R5112-25, Sct. Section 6 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-9, Art. R5112-26, Art. R5112-27, Art. R5112-28, Sct. Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3, Art. R5112-29, Art. R5112-30, Art. R5112-31, Art. R5112-32, Art. R5112-33, Art. R5112-34, Art. R5112-35, Art. R5112-36, Art. R5112-37, Art. R5112-38, Art. R5112-39, Art. R5112-40, Art. R5112-41, Art. R5112-42, Art. R5112-43, Art. R5112-44, Art. R5112-45, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion, Art. R5113-1, Sct. TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX, Sct. Chapitre unique., Art. R5121-1, Sct. TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT, Sct. Chapitre unique., Art. , Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE, Sct. Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales, Art. R5141-1, Art. R5141-2, Art. R5141-3, Art. R5141-4, Art. R5141-5, Art. R5141-6, Art. D5141-7, Art. R5141-8, Art. R5141-9, Art. R5141-10, Art. R5141-11, Art. R5141-12, Art. R5141-13, Art. R5141-14, Art. R5141-15, Art. R5141-16, Art. R5141-17, Art. R5141-18, Art. R5141-19, Art. R5141-20, Art. R5141-21, Art. R5141-22, Art. R5141-23, Art. R5141-24, Art. R5141-25, Sct. Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane, Art. R5142-1, Art. R5142-2, Art. R5142-3, Art. R5142-4, Art. R5142-5, Art. R5142-6, Art. R5142-7, Art. R5142-8, Art. R5142-9, Art. D5142-10, Art. R5142-11, Art. R5142-12, Sct. Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants, Art. R5143-1, Art. R5143-2, Art. R5143-3, Art. R5143-4, Art. R5143-5, Art. D5143-6, Sct. Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III, Art. R5144-1, Art. R5144-2, Art. R5144-3, Art. D5144-4, Sct. Chapitre V : Dispositions communes et diverses, Art. R5145-1, Art. R5145-2, Art. R5145-3, Art. R5145-4, Art. R5145-5, Art. R5145-6, Art. R5145-7, Art. R5145-8, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION, Sct. Chapitre unique., Art. R5151-1, Art. R5151-2, Art. R5151-3, Art. R5151-4, Art. R5151-5, Sct. LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre unique., Art. R5211-1, Art. R5211-2, Art. R5211-3, Art. R5211-4, Sct. TITRE II : ACQUISITIONS, Sct. Chapitre Ier : Modes d'acquisition, Art. R5221-1, Sct. Chapitre II : Procédures d'acquisition, Art. R5222-1, Art. R5222-2, Sct. TITRE III : GESTION, Sct. Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public, Art. R5231-1, Art. R5231-2, Art. R5231-3, Art. R5231-4, Art. R5231-5, Art. R5231-6, Art. R5231-7, Sct. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé, Art. , Sct. Chapitre III : Recouvrement, Art. R5233-1, Art. R5233-2, Sct. Chapitre IV : Contentieux, Art. , Sct. TITRE IV : CESSIONS, Sct. Chapitre Ier : Modes de cession, Sct. Section 1 : Cessions à titre onéreux, Sct. Sous-section 1 : Vente, Art. R5241-1, Art. R5241-2, Art. R5241-3, Art. R5241-4, Sct. Sous-section 2 : Autres modes, Art. R5241-5, Sct. Section 2 : Cessions à titre gratuit, Art. R5241-6, Art. R5241-7, Art. R5241-8, Art. R5241-9, Sct. Chapitre II : Procédures de cession et d'échange, Art. R5242-1, Sct. TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES, Sct. Chapitre unique., Art. R5251-1, Sct. TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX, Sct. Chapitre unique., Art. R5261-1, Art. , Art.

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