DÉCRET n°2014-967 du 22 août 2014
Article 1 du Décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R6332-106, Art. R6332-104-1, Art. D6332-106-1, Art. R6332-106-2, Art. R6332-106-3, Art. R6332-106-4, Art. R6332-106-5, Art. D6332-107-1
8° Au deuxième alinéa de l'article R. 6332-107, les mots : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie sont remplacés par les mots : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ; (1)
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.