DÉCRET n°2014-969 du 22 août 2014
Article 3 du Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6325-6
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