DÉCRET n°2014-984 du 28 août 2014
Article 3 du Décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours
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Version01/10/2014
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats et aux avenants conclus à compter du 1er octobre 2014.
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