DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014
Article 15 du Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser
Chronologie des versions de l'article
Version31/08/2014
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Version01/01/2018
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Version24/12/2018
Entrée en vigueur le 24 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 2 (V)
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6242-1 du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 habilités à collecter sur le territoire national sur un champ de compétences interprofessionnel les versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage peuvent recevoir à ce titre les versements de l'ensemble des entreprises dus au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018.
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