DÉCRET n°2014-989 du 29 août 2014
Article 1 du Décret n° 2014-989 du 29 août 2014 portant application de l'article L. 232-4 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R232-1
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