DÉCRET n°2014-1025 du 8 septembre 2014

Article 1 du Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés, Art. D911-1, Art. D911-2, Art. D911-3

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