Article 1 du Décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie

[…] Par une requête enregistrée le 30 juillet 2015 l'Institut d'ostéopathie de Bordeaux représenté par M e Novion demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 8 juillet 2015 par laquelle la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a refusé de lui délivrer l'agrément pour dispenser une formation en ostéopathie prévu par le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie.

[…] 3- Aux termes de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 susvisé : « L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un organisme de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret ».En vertu de l'article 1 er du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie : « Les établissements dispensant la formation conduisant à la délivrance du titre d'ostéopathe mentionnés à l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée, participent au service public de l'enseignement supérieur au sens de l'article L.123-1 du code de l'éduction ». […]