DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014
Article 16 du Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R312-14-2
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