DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014
Article 2 du Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers., Art. R121-1-1, Art. R121-1-2, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement, Art. R121-1, Art. R121-2
Commentaires • 4
www.ddg.fr
Le décret insère un article R.111-2 I dans le Code de la consommation qui, dans le cadre d'un contrat de prestation de service, renforce l'information précontractuelle du consommateur : celle-ci doit détailler le statut et la forme juridique l'entreprise ainsi que toutes ses coordonnées.
Lire la suite…www.ddg.fr
[…] Pour les contrats conclus à distance et hors établissement, l'article 2 du décret prévoit également le détail des informations précontractuelles à fournir au consommateur. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Pour les contrats conclus à distance et hors établissement, l'article 2 du décret prévoit également le détail des informations précontractuelles à fournir au consommateur. […]
Lire la suite…