DÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014
Article 1 du Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés
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Version21/09/2014
Entrée en vigueur le 21 septembre 2014
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
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