DÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014
Article 2 du Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-111
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.