Article 6 du Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R232-19-1
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1Décret : des allègements pour la tenue et la publication des documents comptables
www.legifiscal.fr · 30 septembre 2014

A l'image du livre-journal, l'article 3 du décret précise qu'il est désormais possible de tenir le grand livre sous forme électronique. Selon le code du commerce, les documents comptables (livre journal, grand livre et livre d'inventaire) tenus dans un format électronique doivent être identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. […] Ce tableau est, en effet, déjà présent dans le rapport de gestion (article 4 du décret).

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