DÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014
Article 8 du Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R232-21-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.