DÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014
Article 9 du Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-103
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