Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 21 septembre 2014 |
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Dernière modification : | 21 septembre 2014 |
Code visé : | Code de commerce |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-8-1, L. 225-147-1, L. 225-39, L. 225-87 et L. 232-21 à L. 232-23 ;
Vu l'avis, en date du 4 avril 2013, de l'Autorité des normes comptables ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la simplification de certaines obligations comptables
S'inscrivant dans la continuité du choc de compétitivité, ce nouveau décret a pour objectif d'alléger les formalités et les contraintes administratives imposées aux entreprises. […] Le décret vise également à simplifier le droit des sociétés (i) en alignant les modalités de désignation du Commissaire aux apports en cas de constitution d'une SA ou d'augmentation de capital d'une SARL ou d'une SA sur le régime des apports en nature effectués lors de la constitution d'une SARL et (ii) en supprimant notamment l'obligation de communication aux membres du Conseil d'administration ainsi qu'aux Commissaires aux comptes de la liste et de l'objet des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.