Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés

Sur le décret

Entrée en vigueur : 21 septembre 2014
Dernière modification : 21 septembre 2014
Code visé : Code de commerce

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1De la simplification de certaines obligations comptables et du droit des sociétés – Décret n°2014-1063 du 18 septembre 2014
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

S'inscrivant dans la continuité du choc de compétitivité, ce nouveau décret a pour objectif d'alléger les formalités et les contraintes administratives imposées aux entreprises. […] Le décret vise également à simplifier le droit des sociétés (i) en alignant les modalités de désignation du Commissaire aux apports en cas de constitution d'une SA ou d'augmentation de capital d'une SARL ou d'une SA sur le régime des apports en nature effectués lors de la constitution d'une SARL et (ii) en supprimant notamment l'obligation de communication aux membres du Conseil d'administration ainsi qu'aux Commissaires aux comptes de la liste et de l'objet des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

 

3Actualité législative et règlementaire septembre 2014
larevue.squirepattonboggs.com · 2 octobre 2014

[…] Décret […] n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 Le décret précise le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016 et pour lesquelles elles doivent, avant cette échéance, engager une négociation. […] cidTexte=JORFTEXT000029449365&dateTexte=&categorieLien=id">JORF n°0213 du 14 septembre 2014 page 15127 DROIT DES SOCIÉTÉS Simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 En matière de droit des sociétés le décret : aligne les modalités de désignation du commissaire aux apports en cas de constitution

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-8-1, L. 225-147-1, L. 225-39, L. 225-87 et L. 232-21 à L. 232-23 ;
Vu l'avis, en date du 4 avril 2013, de l'Autorité des normes comptables ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la simplification de certaines obligations comptables
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-111
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-173

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-173