Article 5 du Décret n° 2014-1071 du 22 septembre 2014 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

- Code de la santé publique

Sct. Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec, Sct. Section 5 : Suspension temporaire du droit d'exercer., Sct. Section 6 : Conventions et liens avec les entreprises., Sct. Section 7 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant, Sct. Section 8 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien., Sct. Section 9 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer la profession de pharmacien, Sct. Section 1 : Commission d'autorisation d'exercice, Sct. Sous-section 1 : Composition de la commission compétente pour l'examen des demandes de pharmaciens titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie., Art. D4221-1, Art. D4221-2, Sct. Sous-section 2 : Composition de la commission compétente pour l'examen des demandes de pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne., Art. D4221-3, Art. D4221-4, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes., Art. D4221-5, Art. D4221-6, Sct. Section 2 : Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne, Sct. Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances, Art. R4221-7, Art. D4221-7, Art. D4221-8, Art. D4221-9, Art. R4221-10, Art. D4221-10-1, Art. D4221-10, Art. D4221-11, Art. R4221-12, Art. D4221-12, Art. R4221-13, Art. D4221-13, Sct. Sous-section 2 : Délivrance de l'autorisation d'exercice., Art. R4221-13-1, Art. D4221-13-2, Art. D4221-13-3, Art. D4221-13-4, Sct. Section 3 : Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie, Sct. Sous-section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie, Art. R4221-13-5, Art. R4221-13-6, Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par un des Etats membre ou partie., Art. R4221-13-7, Art. D4221-13-8, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes., Art. D4221-13-9, Art. R4221-14