DÉCRET n°2014-1091 du 26 septembre 2014
Article 10 du Décret n° 2014-1091 du 26 septembre 2014 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-860 du 27 juillet 1995Art. 6
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