DÉCRET n°2014-1091 du 26 septembre 2014

Article 11 du Décret n° 2014-1091 du 26 septembre 2014 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-276 du 14 mars 1973
Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°81-241 du 12 mars 1981
Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-931 du 1er août 2011
Art. 17

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