Décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 septembre 2014 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision n° 2007/533/JAI ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 695-23 et 706-73 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 232-7 et R. 231-1 à R. 231-13 ;
Vu la loi n° 78-18 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les transporteurs aériens se conforment aux obligations prévues au 1° de l'article 2 à compter du 1er janvier 2015.
La mise en uvre de ce traitement a nécessité l'adoption de deux actes réglementaires : - le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP) ; ce service placé auprès du directeur général des douanes et droits indirects a pour mission de collecter et d'exploiter les données API et PNR au profit des services opérationnels du ministère de l'intérieur et de la Défense ainsi que des douanes ; - et le décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé