Article 5 du Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics

Le 2° de l'article 5 du décret n°2014-1097 codifié à l'article VI à l'article 45 du code des marchés publics dispose en effet que : « Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires […] Cette disposition est reprise à l'article 53 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.