Article 33 du Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions

[…] 254 15/0092 F – cote 4 113. 255 15/0092 F – cote 5 834. 256 Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions. 69 […] 453 Décision n° 12-D-08 du 6 mars 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives, paragraphe 728. 454 Arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 septembre 2018, n° 17/22720, points 33 et 41. 455 Décision n° 01-D-41 du 11 juillet 2001 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres- restaurant et de services, articles 1 à 4. 135