Article 35 du Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions

[…] renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions est paru au Journal officiel du 2 octobre 2014 ; ce texte précise notamment, dans son article 35, les autorités compétentes pour prononcer les amendes administratives en application du code de commerce ainsi que les modalités de recours hiérarchique contre ces décisions, qui doivent être portés devant le ministre […] Le décret no 2014-1196 du 17 octobre 2014 relatif à la liste des produits mentionnée à l'article L. 441-8 du code de commerce, […]