DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014

Article 11 du Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R215-2

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