Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 octobre 2014 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 2 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, notamment son article 15 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 modifié pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le livre Ier du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
[…] Une section est consacrée aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, qui sont soumis à des règles spécifiques. […] Quelques jours plus tard, a été publié un autre décret d'application de la loi Hamon, le décret n°2014-1109 du 30 septembre 2014 (également en vigueur à ce jour), qui a notamment apporté des précisions sur les nouveaux pouvoirs de sanctions confiés à l'Administration par la loi Hamon (notamment par la possibilité de prononcer des amendes).