DÉCRET n°2014-1113 du 2 octobre 2014
Article 1 du Décret n° 2014-1113 du 2 octobre 2014 portant classement du parc naturel régional du golfe du Morbihan (région Bretagne)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1595 du 19 décembre 2022 - art. 2
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du golfe du Morbihan , dans le département du Morbihan :
- en totalité les territoires des communes de Ambon, Arradon, Arzon, Auray, Baden, Berric, Crach, Damgan, Elven, Ile-d'Arz, La Trinité-Surzur, Lauzach, Le Bono, Le Hézo, Le Tour-du-Parc, Locmariaquer, Meucon, Monterblanc, Noyalo, Plescop, Plougoumelen, Pluneret, Saint-Armel, Sainte-Anne-d'Auray, Saint-Gildas-de-Rhuys, Saint-Nolff, Saint-Philibert, Sarzeau, Sulniac, Surzur, Treffléan ;
- en partie les territoires des communes de Ploeren, Saint-Avé, Séné, Theix, Vannes.
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Décision • 1
1. CAA de NANTES, 5ème chambre, 22 novembre 2022, 21NT02543, Inédit au recueil Lebon
[…] ¤ le classement en zone Nt méconnaît les articles L. 121-23, R. 121-4 1°, 2°, 6° et 7° du code de l'urbanisme ; […] 47. Il ressort des pièces du dossier, notamment des documents cartographiques produits par la commune et de l'article 1er du décret n° 2014-1113 du 2 octobre 2014 portant classement du parc naturel régional du Golfe du Morbihan, que le périmètre de ce parc n'inclut pas le territoire de la commune de Larmor-Baden. Par suite, l'association Qualité de la vie à Larmor-Baden ne peut utilement soutenir que le parc naturel régional du Golfe du Morbihan n'a pas été associé à la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme en violation des articles L. 153-16 et L. 132-7 du code de l'urbanisme.
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