DÉCRET n°2014-1115 du 2 octobre 2014
Article 1 du Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal., Art. D313-1-A
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