Décret n° 2014-1117 du 2 octobre 2014 fixant les seuils de propriété et d'usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 octobre 2014 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-2-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-2, L. 755-21 et L. 831-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 26 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 9 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 11 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 12 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 12 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 12 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 12 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 12 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 17 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 12 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 juin 2014,
Décrète :
Le décret n° 2014-1117 du 2 octobre 2014 fixant les seuils de propriété et d'usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement, pris en application des articles 85, I et 85, II, 1° de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, a été publié au Journal officiel du 4 octobre 2014.