Article 1 du Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires

[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 mars 2016 ; […] Il résulte toutefois de l'instruction que cette autorisation lui a été refusée le 20 janvier par le DDPP dès lors que, contrairement à l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, la convocation fournie n'était pas nominative. Par ailleurs, […] en décembre 2015, reproché de lui avoir transmis un arrêt de travail avec trois jours de retard, il n'a fait que lui rappeler à cet égard les obligations qui résultent de l'article 1 er du décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires. […]