DÉCRET n°2014-1135 du 6 octobre 2014
Article 1 du Décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014 relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R213-48-13, Art. R213-48-27, Art. R213-76-1
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